Pissevin : la ville de Nîmes poursuit sa lutte contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil

La Ville de Nîmes lance un nouveau dispositif pour contrôler les logements mis en location dans le quartier de Pissevin, sur le périmètre de l’Orcod-In. Ce « permis de louer », validé lors du dernier conseil municipal, donne la délégation de compétence à Jean-Paul Fournier, Maire de Nîmes, pour sa mise en œuvre et sa gestion. Le transfert de compétence à la Ville sera soumis au votre des élus de Nîmes Métropole, le 18 juillet prochain, pour une entrée en vigueur au 1er mars 2023.

« La Ville est engagée à actionner tous les dispositifs existants pour tenter d’améliorer l’habitat des personnes qui vivent dans ces quartiers. Elle est également fortement mobilisée dans la lutte contre les bailleurs qui profitent de la pauvreté de leurs occupants en louant des logements qui ne respectent pas les normes de décence et qui sont parfois insalubres », explique Olivier Bonné, Conseillé délégué au suivi de la Rénovation urbaine.

Les actions sur le quartier de Pissevin se multiplient ces dernières années. La Ville a mis en place en 2017 un Plan de Sauvegarde sur les copropriétés de la galerie Richard Wagner. En parallèle, l’Etat a confié à l’EPF Occitanie le soin de mettre en place l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN), dès décembre 2018, en partenariat avec Nîmes Métropole et la Ville de Nîmes. Les diagnostics ont confirmé la situation avancée de dégradation pour la plupart de ces copropriétés. Le quartier de Pissevin a donc été identifié comme le 5e site à bénéficier d’une opération de requalification reconnue d’intérêt national (1er site hors Ile-de-France).

 

Un contrôle de la Ville pour éviter les marchands de sommeil

Afin de renforcer son action de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Nîmes instaure l’autorisation préalable de mise en location, dite permis de louer, sur le périmètre de la future opération ORCOD-IN.

Il s’agit de s’assurer que les logements mis en location, tant par leur propriétaire que par des mandataires, ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique. Pour cela, le propriétaire devra effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement. Cette demande, déposée auprès de la Ville, sera étudiée par les services municipaux ; les visites techniques sur site sont confiées à un prestataire privé.

 

Les sanctions en cas de non-respect

En cas de défaut de mise en location sans remplir les obligations d’autorisation préalable, la Préfète du Gard peut ordonner le paiement d’une amende de 5 000 € maximum. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, ou de location malgré une décision de rejet, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

Pour rappel, la mise en œuvre du dispositif exceptionnel ORCOD-IN repose sur la mobilisation de moyens humains et financiers exceptionnels, pour un coût total estimé à 180 M€. Les élus de Nîmes Métropole devront valider ce transfert de compétence, lors du prochain conseil communautaire, le 18 juillet. Le dispositif permis de louer pourrait alors entrer en vigueur le 1er mars 2023.



Catégories :Gard

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