Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique

Les services de la DGCCRF (Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard) infligent une amende de 366 930 € à l’encontre de la SAS Groupe Beaumet Energies.

À la suite de l’adoption de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) renforce ses contrôles sur le démarchage téléphonique et notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.

En effet, de manière générale, toute prospection téléphonique à des fins commerciales de consommateurs par des professionnels, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (Article L.223-1 Alinéa 3 du code de la consommation).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Gard a ainsi prononcé une amende administrative d’un montant de 366 930 euros à l’encontre de la SAS GROUPE BEAUMET ENERGIES, entreprise proposant la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d’énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, isolation thermique) pour notamment avoir démarché 1225 consommateurs par voie téléphonique sur une période de moins de deux mois.

La DGCCRF rappelle que l’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur d’activité émane d’une volonté ferme du législateur qui doit s’entendre strictement : le démarchage téléphonique est interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur BLOCTEL, et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone. Tout manquement au présent dispositif sera très lourdement sanctionné, avec des montants pouvant atteindre 375 000 €, par consommateur démarché illégalement.

En outre, les consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur pourront exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat.

[Lancement du plan de communication de la rénovation énergétique bureau 5C]

En 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 108 démarcheurs ne respectant pas le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d’amende de 4,3 M€ (montant doublé par rapport à l’année 2019).

Par ailleurs, la DGCCRF généralise une politique de « name and shame », par la publication systématique des mesures de police administrative prises à l’encontre des entreprises en manquements sur le site bloctel.gouv.fr, sur le site de la DGCCRF et sur ses comptes twitter et facebook.



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